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Le 24 octobre 2012
Les travaux critiqués de stabilisation du terrain, réalisés par la SCI à moins de quatre mètres de la limite séparative.
Ayant relevé que la commune d'Arcachon avait confirmé que les travaux critiqués de stabilisation du terrain, réalisés par la société civile immobilière (SCI) "Les Cormorans de la plage" à moins de quatre mètres de la limite séparative, ne nécessitaient pas le dépôt d'une demande d'autorisation et que cet aménagement intégré dans le sol et dans la pente naturelle du terrain, était invisible au regard, dés lors que la végétation l'a intégralement recouvert, la cour d'appel, qui a pu en déduire que sa mise en place ne violait aucune des règles d'urbanisme applicables et qui a souverainement retenu qu'il ne causait aucun trouble de voisinage à M. X, a légalement justifié sa décision.
Ayant relevé que la commune d'Arcachon avait confirmé que les travaux critiqués de stabilisation du terrain, réalisés par la société civile immobilière (SCI) "Les Cormorans de la plage" à moins de quatre mètres de la limite séparative, ne nécessitaient pas le dépôt d'une demande d'autorisation et que cet aménagement intégré dans le sol et dans la pente naturelle du terrain, était invisible au regard, dés lors que la végétation l'a intégralement recouvert, la cour d'appel, qui a pu en déduire que sa mise en place ne violait aucune des règles d'urbanisme applicables et qui a souverainement retenu qu'il ne causait aucun trouble de voisinage à M. X, a légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 9 oct. 2012 (pourvoi N° 11-20.992), rejet, inédit