Pas d'usucapion sur un WC de la copropriété

En droit, le règlement de copropriété d'un immeuble énumère les parties communes et privatives dépendant de la copropriété ; dans le silence du règlement de copropriété et des titres, il convient de rechercher, selon la configuration de l'immeuble et la situation du local litigieux, quelle est sa nature, commune ou privative.

Suivant acte extra-judiciaire du 17 janvier 2012, Mme Maria Del Carmen a formé tierce-opposition contre le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du du 6 avril 2011 qui avait, à la requête de Mme Olivia, dit que les WC situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du [...] ne constituaient ni une partie commune de l'immeuble, ni une partie commune du bâtiment sur cour, ni une partie commune spéciale qui n'aurait pas été mentionnée dans le règlement de copropriété, mais une «'partie commune privative'» (sic) dépendant des seuls lots 19 et 20 de l'immeuble.

Ne peut être qualifié de partie privatif, le local WC situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour, sur palier, qui n'est rattaché ni physiquement ni juridiquement aux deux lots du copropriétaire, séparés par un vestibule. Les aménagements réalisés par le copropriétaire qui a équipé lesdits WC de l'électricité ou fait changer la cuvette ne peuvent conférer un caractère privatif à ceux-ci, pas davantage que les mentions apposées sur le diagnostic d'exposition au plomb qui mentionne ces WC comme privatifs, assertion sans incidence sur la solution du litige puisque émanant d'un tiers à la copropriété. Les WC litigieux ne peuvent être, par défaut que des parties communes de l'immeuble.

Pour prescrire, il faut justifier d'une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente années consécutives à la date de la demande, suivant l'art. 2261 du Code civil. Ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive le copropriétaire qui n'a exercé aucune possession utile, notamment paisible et dépourvue d'équivoque, sur le local WC extérieur à son lot depuis son acquisition.