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Le 09 août 2005
Selon l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme: le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes: a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au 2e alinéa de l'article R. 421-39; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au 3e alinéa de l'article R. 421-39. Si, par dérogation à ces dispositions, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers, en revanche, la présentation d'une demande tendant à ce que le permis soit déclaré caduc en raison de l'absence de commencement des travaux dans le délai prévu à l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme ne peut être regardée comme valant connaissance acquise de cette décision susceptible de faire courir le délai de recours contentieux. En disant que la preuve de l'affichage du permis de construire sur le terrain, apportée par M. et Mme Y grâce à un constat d'huissier du 7 juin 2004, ne les dispensait pas d'établir également la continuité de cet affichage pendant la durée de deux mois prévue à l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme, dès lors que cette continuité était contestée par M. et Mme X, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit. En jugeant que la continuité de cet affichage n'était pas établie par les pièces du dossier, le juge des référés a souverainement apprécié ces pièces sans les dénaturer et en estimant que les témoignages rédigés en 2004 et 2005 ne suffisaient pas à établir l'affichage du permis de construire qui aurait été effectué en 2002, le juge des référés, qui ne s'est pas fondé sur la date de ces témoignages mais sur leur absence de caractère probant, n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier. Réféence: - Conseil d'Etat, 1e et 6e sous-sect. réunies, 27 juillet 2005 (req. n° 278.337)