Par acte notarié du 17 novembre 2009, Marcel a vendu en viager à André une parcelle de terre située à Cuttoli-Corticchiato sur laquelle sont édifiés un chalet et une maison tous deux à usage d'habitation avec une clause de réserve du droit d'habitation au profit du vendeur pour le chalet.
Alléguant des travaux d'extension empiétant sur le terrain dont il a conservé la jouissance, par acte du 10 février 2016, Marcel a assigné André devant le TGI pour obtenir la démolition sous astreinte.
André a relevé appel du jugement le condamnant.
En dépit du silence de l'acte sur l'accès à la maison, dès lors que le vendeur s'est réservé la jouissance de l'intégralité de la parcelle, l'acheteur ne pouvait pas réaliser une extension de la maison, puisque ce faisant il portait atteinte au droit de jouissance sur la parcelle que s'était réservé le vendeur. L'atteinte au droit d'usage et d'habitation étant caractérisée, la demande de démolition de l'extension doit être accueillie.
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, section 2, 16 mai 2018, RG N° 16/00949