Pascal conteste avec succès le congé de bail rural qui lui a été délivré

Pascal est locataire, selon bail verbal, de sept parcelles, sises sur les communes du Jura de Lombard et Vincent appartenant aux consorts M.

Le 1er mars 2018, les consorts M. ont fait délivrer à Pascal. un congé à effet du 31 décembre 2019 pour reprise aux fins d'exploiter au bénéfice d'Adrien.

Le 26 juin 2018, Pascal a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier aux fins de contester le congé.

Par jugement du 20 avril 2020, le tribunal a :

- déclaré recevable la demande de contestation du congé,

-validé le congé délivré le 1er mars 2018 pour le 31 décembre 2019,

- condamné Pascal à payer aux consorts M. la somme de 800 EUR au titre de l'article 700 CPC.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2020, Pascal a interjeté appel de la décision.

La Cour d'appel de Besançon lui donne raison.

La nullité du congé du bail rural verbal, délivré par les bailleurs pour reprise au bénéfice d'un membre de leur famille, est prononcée dans la mesure où tant l'absence d'indication du domicile du bénéficiaire après reprise que de la profession à la date du congé étaient de nature à induire le preneur en erreur dans l'appréciation qu'il pouvait porter sur la validité du congé. En conséquence, le bail à ferme est renouvelé au bénéfice du preneur en place.