Patus ou bien non délimité ?

Le « patus » est une ancienne notion féodale désignant dans un hameau un ensemble de biens indivisibles destinés à l'usage commun de tous ceux dont la propriété le jouxte. Caractérisant une indivision forcée imprescriptible il n'est pas susceptible de partage sauf consentement unanime de tous les propriétaires des biens dont il constitue l'accessoire. Si l'ensemble des biens dont il constitue l'accessoire se retrouve dans le patrimoine d'un seul propriétaire, il relève alors de la propriété exclusive de ce dernier.

Revendiquant la nature de « patus » ou de terrain en indivision forcée et perpétuelle de la parcelle sise dans le [...], actuellement cadastrée A 1117, anciennement partie de la A 874, destinée selon elle à desservir l'ensemble des parcelles et habitations composant le hameau, et contestant la propriété privative de ladite parcelle aux consorts Philippe D., Marlène D. épouse D. et Annie D. épouse B. (consorts D.), par actes d'huissier des 27 novembre et 2 décembre 2015, Mme P. épouse P., a assigné les consorts D. devant le Tribunal de grande instance d'Albi aux fins de voir organiser une mesure d'expertise sur la parcelle A 1117 afin de voir rétablir sa nature de patus permettant de desservir l'ensemble des parcelles et maisons composant le Mas d'Alzieu. Subsidiairement, elle sollicitait pour état d'enclave une servitude de passage sur la parcelle A 1117 au profit de ses fonds A 258, 272 et 273. Se plaignant par ailleurs d'un empiètement des parcelles A 1117 et 275 sur ses propres parcelles elle sollicitait par ailleurs une expertise pour fixer les contours des terrains au regard des plans et actes notariés.

Par jugement mixte contradictoire en date du 30 juin 2017, le TGI d'Albi a débouté Michèle P. de sa demande visant à voir juger que la parcelle A 1117 située [...] est un patus.

Appel a été relevé.

Il appartient à Mme P., demanderesse, de justifier que la parcelle A 1117 d'une superficie de 18 a 88 ca, issue de la division de la parcelle A 874, d'une superficie de 23 a 84, à l'égard de laquelle les consorts D. sont titrés ainsi que leurs auteurs depuis juillet 1958, aurait conservé la nature de « patus » qu'elle revendique au seul vu de l'ancien cadastre napoléonien dont elle déduit une situation d'indivision perpétuelle et forcée de tous les propriétaires riverains.

Pour la cour d'appel le fait que la parcelle litigieuse constitue un bien non délimité ne signifie pas qu'il s'agit d'un patus. En effet, un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes que les différents propriétaires n'ont pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation du cadastre, mais qui reste susceptible d’appropriation privée. Par ailleurs, pour qu'un bien non délimité puisse être considéré comme constituant une indivision forcée et perpétuelle, il doit être établi qu'il est indispensable à l'usage commun de plusieurs biens appartenant à des propriétaires différents et que sa division soit impossible sans nuire à cet usage. Or, tel n’est pas le cas des parcelles en litige, lesquelles ont fait l’objet de plusieurs divisions par le passé.