Pension versée à sa mère après donation. Déduction

Le fait qu'une mère ait donné à son fils la nue-propriété de deux immeubles ainsi que de bois et de prés ne peut pas, à elle seule, permettre de refuser la déduction des sommes correspondant aux pensions alimentaires
Les fait et circonstance qu'une mère ait donné à son fils la nue-propriété de deux immeubles ainsi que de bois et de prés ne peut pas, à eux seuls, permettre de refuser la déduction des sommes correspondant aux pensions alimentaires versées par ce fils à sa mère après la donation.

Selon le Conseil d'État, dans le cas où le créancier de la pension alimentaire a préalablement consenti une donation de biens immobiliers au profit du contribuable débiteur de cette pension, sans contrepartie explicite, le juge de l'impôt n'est fondé à prendre en considération, pour apprécier l'état de besoin des ascendants, les ressources dont ceux-ci se sont volontairement privés en faisant cette donation qu'en cas de fraude à la loi.

Commet donc une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour apprécier l'état de besoin de la mère du contribuable, n'a pas recherché ni si ces donations et les versements ultérieurs de pensions alimentaires effectués par le contribuable révélaient une fraude à la loi ni si l'intéressée était dans un état de besoin après ces donations.

L'arrêt de la CAA est cassé.