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Le 05 août 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Cet article L. 39 du CPCMR prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PACS) en sont exclues. La requérante soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel écarte ce grief et juge l'article L. 39 précité conforme à la Constitution.
Il relève que le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents:
- le concubinage qui correspond à une situation de fait et qui ne comprend ni solidarité financière à l'égard des tiers ni obligations réciproques;
- le pacte civil de solidarité (PACS) qui assujettit les partenaires à des obligations financières réciproques et à l'égard des tiers mais ne prévoit ni compensation pour perte de revenus, en cas de cessation du partenariat au profit de l'un des partenaires, ni vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire;
- le mariage qui a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union mais également d'assurer la protection de la famille et qui assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage.
Le Conseil constitutionnel en déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un PACS ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Cet article L. 39 du CPCMR prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PACS) en sont exclues. La requérante soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel écarte ce grief et juge l'article L. 39 précité conforme à la Constitution.
Il relève que le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents:
- le concubinage qui correspond à une situation de fait et qui ne comprend ni solidarité financière à l'égard des tiers ni obligations réciproques;
- le pacte civil de solidarité (PACS) qui assujettit les partenaires à des obligations financières réciproques et à l'égard des tiers mais ne prévoit ni compensation pour perte de revenus, en cas de cessation du partenariat au profit de l'un des partenaires, ni vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire;
- le mariage qui a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union mais également d'assurer la protection de la famille et qui assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage.
Le Conseil constitutionnel en déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un PACS ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Référence:
Source:
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Cons. const., déc. n° 2011-155 QPC, 29 juill. 2011