Le Code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d'indivision par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire (art. R. 423-1, b).
Dans cette situation Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l'attestation prévue à l'art. R. 431-5 du Code précité sur l'identité du ou des demandeurs. L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l'existence d'une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l'autorité compétente avait été saisie de lettres de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l'autorisation (C.E., 17 oct. 2014, Cne Jouars-Pontchartrain).
- Rép. min. n° 14991 ;J.O. Sénat Q, 17 déc. 2015, p. 3488