Permis de construire d'un bâtiment individuel ou collectif?

Question J'habite en lotissement, mon voisin a monté une SCI et a obtenu un permis de construire pour édifier deux bâtiments de trois appartements chacun sur un étage et d'une hauteur de 8m50. Or, le règlement du lotissement stipule que ce dernier est exclusivement réservé à l'habitation individuelle. Après renseignements pris auprès de l'ADIL et d'un architecte, il semblerait que son permis soit entaché d'irrégularité. Qu'en pensez vous, car d'autres voisins et moi désirons déposer un recours en excès de pouvoir, et, d'autre part, que signifie le terme "habitation individuelle" car il nous semble que les constructions de mon voisin qui se trouvent être des bâtiments usage d'habitation sont plutôt assimilables à un petit collectif. Réponse La définition générale donnée par le Code de la construction et de l'habitation pour la maison individuelle est la suivante : "Constitue une maison individuelle tout immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage". La société civile immobilière (SCI) de votre voisin fait donc édifier un immeuble collectif. Vous devez vérifier si les dispositions réglementaires du lotissement dont le règlement ne sont pas caduques (ils le sont après dix ans sauf décision contraire des colotis, affichée et publiée). Après cette vérification et si elle positive, vous avez la faculté de demander le retrait ou la nullité du permis de construire, dans les deux mois de son affichage en mairie ou sur le terrain, sous forme: - soit d'un recours gracieux ou préalable posé au maire, - soit d'une demande de déféré administratif présentée au préfet, - soit encore d'une saisine directe du tribunal administratif. Vous invoquerez la violation de la règle d'urbanisme applicable et joindrez une copie du permis de construire et le règlement du lotissement. Pour la requête devant le tribunal administratif, le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé d'être assisté par un avocat connaissant bien le droit administratif et celui de l'urbanisme. Tout recours doit être notifié dans les quinze jours au bénéficiaire du permis et, le cas échéant, à l'autorité qui l'a délivré (le maire en général), par lettre RAR. Il est conseillé de joindre à la notification une copie de l'intégralité du recours.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Interrogation en droit de l'urbanisme ? Posez votre question aux juristes de l'Office notarial. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.