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Le 23 janvier 2006
Le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette notion de trouble anormal de voisinage expose les maîtres d'ouvrage à des possibilités de recours de plus en plus nombreuses. Le simple respect des règles d'urbanisme n'exclut pas un recours sur le fondement du trouble anormal de voisinage, ainsi que le rappelle l'arrêt en référence. Des particuliers ont chargé une entreprise de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant. La maison n'étant pas conforme au permis de construire, ces particuliers ont obtenu un permis de construire modificatif. Le propriétaire voisin, soutenant que la construction ainsi réalisée lui causait un préjudice, a assigné l'entreprise en paiement de dommages-intérêts. Le voisin n'ayant pas obtenu gain de cause aux termes de l'arrêt de la cour d'appel, il a soutenu à l'appui de son pourvoi que la surélévation de la construction édifiée entraînait une diminution de l'intimité des occupants de sa villa et aussi que le respect des prescriptions légales et réglementaires ne pouvait fonder le rejet de l'action fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage. Rappelant que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, l'arrêt de la cour d'appel est cassé au motif suivant: "Attendu que pour rejeter la demande de la SCI fondée sur l'existence d'un tel trouble, l'arrêt retient que celle-ci ne prétend pas que les vues créées sur ses fonds l'avaient été en violation des dispositions des articles 678 et 679 du Code civil; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé." Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 12 octobre 2005 (pourvoi n° 03-19759), cassation partielle