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Le 20 juillet 2013
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire
La Haute juridiction administrative rappelle qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
Selon le même arrêt :
En vertu de l'article ND 1 du règlement du POS, modifié en 2001 pour supprimer la mention des chambres d'hôtes, auberges rurales, gîtes ruraux, gîtes d'étape et gîtes équestres, sont autorisés en zone ND : « (...)l'aménagement et l'extension mesurée des constructions à vocation d'habitation existantes (...) ». Des gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application de ces dispositions.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
Selon le même arrêt :
En vertu de l'article ND 1 du règlement du POS, modifié en 2001 pour supprimer la mention des chambres d'hôtes, auberges rurales, gîtes ruraux, gîtes d'étape et gîtes équestres, sont autorisés en zone ND : « (...)l'aménagement et l'extension mesurée des constructions à vocation d'habitation existantes (...) ». Des gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application de ces dispositions.
Référence:
Référence:
- Conseil d'Etat, Sous-sect. 1 et 6 réunies, 3 juin 2013 (req. N° 342.673), sera publié au Rec. Lebon