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Le 23 septembre 2008
L’arrêté que j’ai obtenu pour la construction d’un groupe d’habitations m’indique "qu’aucune vente tant en propriété qu’en jouissance ne pourra intervenir avant l’achèvement des constructions."
{{Question.}} L’arrêté que j’ai obtenu pour la construction d’un groupe d’habitations m’indique "qu’aucune vente tant en propriété qu’en jouissance ne pourra intervenir avant l’achèvement des constructions."
Cela me pose un problème puisque mon but est la vente sur plan VEFA.
La mairie a-t-elle le droit d’imposer ce genre de réglementation ?
{{Réponse.}} Oui car si la vente avant achèvement était permise, l'opération relèverait du lotissement, soumis à une autre réglementation que le permis de construire.
Pour vendre avant achèvement, en état futur d'achèvement par exemple, il est requis d'avoir obtenu, à défaut d'une autorisation de lotir (permis d'aménager, déclaration préalable), un permis de construire valant autorisation de diviser le terrain.
Ce permis concerne, les constructions, sur un même terrain, d’au moins deux bâtiments distincts quelle que soit la destination de ces derniers (habitation, …).
Le terrain d’assiette de ces constructions fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Le dossier de demande de permis emportant division parcellaire doit comprendre:
- un plan de division,
- le cas échéant, le projet de constitution d’association syndicale des acquéreurs qui a la charge notamment de la gestion et l'entretien des voies et espaces communs.
Le permis délivré porte alors sur les constructions, éventuellement sur les aménagements communs et sur la division de la propriété.
La délivrance du permis de cette nature suppose nécessairement que:
- le constructeur édifie plusieurs constructions;
- la division intervienne en vue de construire donc avant l'achèvement des constructions ( le constructeur vend donc des biens en l'état futur d'achèvement et non des terrains à bâtir).
{{Question.}} L’arrêté que j’ai obtenu pour la construction d’un groupe d’habitations m’indique "qu’aucune vente tant en propriété qu’en jouissance ne pourra intervenir avant l’achèvement des constructions."
Cela me pose un problème puisque mon but est la vente sur plan VEFA.
La mairie a-t-elle le droit d’imposer ce genre de réglementation ?
{{Réponse.}} Oui car si la vente avant achèvement était permise, l'opération relèverait du lotissement, soumis à une autre réglementation que le permis de construire.
Pour vendre avant achèvement, en état futur d'achèvement par exemple, il est requis d'avoir obtenu, à défaut d'une autorisation de lotir (permis d'aménager, déclaration préalable), un permis de construire valant autorisation de diviser le terrain.
Ce permis concerne, les constructions, sur un même terrain, d’au moins deux bâtiments distincts quelle que soit la destination de ces derniers (habitation, …).
Le terrain d’assiette de ces constructions fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Le dossier de demande de permis emportant division parcellaire doit comprendre:
- un plan de division,
- le cas échéant, le projet de constitution d’association syndicale des acquéreurs qui a la charge notamment de la gestion et l'entretien des voies et espaces communs.
Le permis délivré porte alors sur les constructions, éventuellement sur les aménagements communs et sur la division de la propriété.
La délivrance du permis de cette nature suppose nécessairement que:
- le constructeur édifie plusieurs constructions;
- la division intervienne en vue de construire donc avant l'achèvement des constructions ( le constructeur vend donc des biens en l'état futur d'achèvement et non des terrains à bâtir).