Permis de construire pour l'extension d'une construction

Une décision implicite de refus de permis de construire a été prise, selon l’appréciation de la commune, sur le fondement de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, le terrain concerné étant situé hors des parties actuellement urbanisées de la commune. Toutefois, la demande qui concernait l’extension d’une construction déjà existante correspondait à l’une des hypothèses dans lesquelles, même en l’absence d’un document d’urbanisme opposable, la commune peut délivrer un permis de construire alors même qu’une première extension de la construction existante avait déjà été accordée antérieurement. La commune ne pouvait, pour refuser la nouvelle extension sollicitée, se fonder sur la circonstance que le terrain est situé dans une partie non urbanisée de la commune, l’extension d’une construction visant à créer une entrée et des garages n’était pas, par elle-même, de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec les espaces environnants.Référence: - Tribunal administratif d'Amiens, jugement du 13 avril 2006 (req. n° 0300499)