Permis de construire : préjudice résultant d'une faute d'urbanisme

Le préjudice trouvait ainsi directement son origine dans la modification illégale du POS et non dans les actes de cession des terrains.
Un plan d'occupation des sols (POS) est modifié, qui permet la délivrance d'une autorisation de construire (permis de construire). Mais la modification est illégale et le permis est annulé. Le pétitionnaire demande réparation. Le préjudice qu'il invoque est la différence entre le prix d'acquisition des terrains sur la foi de la modification du document d'urbanisme qui les rendait constructibles et leur valeur réelle.

Demande fondée, dit le juge de cassation au Conseil d'Etat. L'ouverture à l'urbanisation à laquelle avait procédé la modification l'avait été avec l'accord du préfet, s'agissant d'une zone littorale (C. urb., art. L. 146-4, II). L'acquéreur des parcelles bénéficiait ainsi, lors de l'achat, de l'assurance de leur constructibilité à la fois de la commune et de l'État. Le préjudice trouvait ainsi directement son origine dans la modification illégale du POS et non dans les actes de cession des terrains.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...