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Le 24 mai 2011
Il définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
Le décret en référence a été pris en application de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENL). Il définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
Le texte précise que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire visant les bâtiments neufs (ceux mentionnés à article L. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation, CCH), un document doit aussi attester de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU (zones sensibles dans lesquelles le marché immobilier présente un besoin de revitalisation); elles s'appliqueront à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.
Le décret en référence a été pris en application de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENL). Il définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
Le texte précise que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire visant les bâtiments neufs (ceux mentionnés à article L. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation, CCH), un document doit aussi attester de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU (zones sensibles dans lesquelles le marché immobilier présente un besoin de revitalisation); elles s'appliqueront à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-544, 18 mai 2011; J.O. du 20 mai 2011