Perte de chance de remporter un marché pour l’auteur d’une offre irrégulière ?

En l'espèce, un syndicat intercommunal au groupement d’entreprises évincé d’un concours lancé pour un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un centre sportif et de loisirs. Invoquant la perte d’une chance sérieuse de remporter le contrat, le groupement évincé a obtenu gain de cause en appel avec la réparation du préjudice subi par chacune des sociétés membres. Le syndicat intercommunal porte l’affaire devant le Conseil d’Etat, en s’appuyant sur l’irrégularité – avérée – de l’offre déposée par le groupement.

Le Conseil d'Etat rappelle que le fait d’avoir remis une offre irrégulière empêche un candidat d’être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Aussi seuls les candidats ayant présenté une offre régulière, mais aussi,appropriée et acceptable, peuvent donc invoquer la perte de chance.

La cour administrative d’appel a donc eu tort, estime le Conseil d’Etat, de retenir la perte de chance au double motif que l’offre retenue pour le marché était, elle aussi, irrégulière, et que le requérant aurait été susceptible, à l’instar du candidat effectivement retenu, de modifier son projet, [et ainsi de remédier aux difficultés posées en terme d'implantation.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...