Perte de la personnalité morale de l'EURL

Moment à partir duquel une EURL dissoute et liquidée perd sa personnalité morale
Une EURL vend une moto. La société est par la suite dissoute et liquidée amiablement. Cette moto ayant subi différentes pannes, l'acheteur assigne le liquidateur de la société en paiement de dommages et intérêts. La société est condamnée en première instance. Les juges d'appel infirment cette décision. Ils retiennent qu'à la date de la délivrance de l'assignation au liquidateur, postérieure à celle de la clôture des opérations de liquidation et de radiation du registre du commerce et des sociétés, la personnalité morale avait disparu. Elle ne pouvait ester en justice.

La Cour de cassation condamne cette position au vu de l'article L. 237-2 du Code de commerce selon lequel "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci"; la cour de cassation dit et juge que l'EURL garde sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), dès lors que des droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.