Perte du droit de l'ASL du lotissement d'agir en justice

L'ASL dont les statuts avaient été déposés le 9 sept. 1983, avait procédé à une nouvelle publication le 3 juin 2009 et ces statuts n'avaient pas été mis en conformité avec le dispositif légal issu de l'ordonnance du 1er juill. 2004
Ayant retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'ASL dont les statuts avaient été déposés le 9 sept. 1983, avait procédé à une nouvelle publication le 3 juin 2009 et que ces statuts n'avaient pas été mis en conformité avec le dispositif légal issu de l'ordonnance du 1er juill. 2004, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'expiration du délai de régularisation faute d'avoir procédé à une nouvelle publication avant le 5 mai 2008, que l'ASL n'avait pas la capacité d'agir en justice.