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Le 09 juillet 2015
Une simple perturbation d’un service commercial ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale
La société Innov'esthétique, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale commis par son ancien gérant et associé, M. Y, et par la société Aesthétic que celui-ci créée après sa démission, les a tous deux assignés en paiement de dommages-intérêts.
La société plaignante prétend que la démission de six salariés de son service commercial, soit la moitié de ce service en termes d’effectifs, a conduit à la réorganisation du service et motivé la suppression d’un poste de commercial.
Les juges ont estimé qu’il s’agit bien là d’un acte de concurrence déloyale et ont condamné l’ancien gérant de la société mais la Cour de cassation censure aux motifs qu’une simple perturbation d’un service commercial ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale. Embaucher des salariés d’une entreprise concurrente, non liés par une clause de non-concurrence, sans manœuvres déloyales dans les recrutements ne peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
La société Innov'esthétique, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale commis par son ancien gérant et associé, M. Y, et par la société Aesthétic que celui-ci créée après sa démission, les a tous deux assignés en paiement de dommages-intérêts.
La société plaignante prétend que la démission de six salariés de son service commercial, soit la moitié de ce service en termes d’effectifs, a conduit à la réorganisation du service et motivé la suppression d’un poste de commercial.
Les juges ont estimé qu’il s’agit bien là d’un acte de concurrence déloyale et ont condamné l’ancien gérant de la société mais la Cour de cassation censure aux motifs qu’une simple perturbation d’un service commercial ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale. Embaucher des salariés d’une entreprise concurrente, non liés par une clause de non-concurrence, sans manœuvres déloyales dans les recrutements ne peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 9 juin 2015, pourvoi n° 14-15.781, cassation, inédit