Petite guerre entre bailleur et preneur

Selon acte sous seing privé du 17 août 2005, Monsieur Alexandre VAN L a consenti à Monsieur Roger P un bail portant sur un appartement à usage d'habitation sis à [...].

Le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers appelés, et le 20 juin 2014, Monsieur VAN L. lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 19 septembre 2014, Monsieur VAN L a fait assigner Monsieur P en résolution du bail.

Le paiement du loyer est la première obligation du locataire et le non-respect de cette obligation justifie la résiliation judiciaire du bail dès lors qu'elle présente un caractère de gravité suffisant.

En l'espèce, le locataire reconnaît, à minima, être redevable de la somme de 16 844 euro correspondant à 34 mois de loyers et charges impayés. Les comportements imputés au bailleur (vol du fusible du compteur électrique du locataire, faits d'agression au domicile du preneur), dont la réalité n'est pas rapportée, ne seraient en toute hypothèse pas de nature à justifier le défaut de paiement des loyers, pas plus que le retard reproché au bailleur dans la délivrance de l'attestation destinée à la CAF pour le versement de l'APL, lequel n'est pas non plus établi. Au vu de l'importance de la dette locative, la résiliation judiciaire du bail est confirmée ainsi que la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges.

Au regard de l'importance de la dette, la situation financière du locataire ne lui permet pas un échelonnement raisonnable du paiement de la dette et aucun délai de paiement ne peut lui être accordé. Par ailleurs, le locataire qui justifie de revenus de l'ordre de 700 euro par mois n'est manifestement pas en mesure de reprendre le paiement des loyers courants, et par conséquent le seul fait qu'il justifie avoir déposé en avril 2012 une demande d'attribution de logement social renouvelée en mars 2015 est insuffisante pour faire droit à sa demande de délais pour quitter les lieux, le bailleur étant un particulier que le défaut de paiement prolongé sur plusieurs années place dans une situation financière difficile. L'expulsion du locataire est confirmée et sa demande de délais de paiement est rejetée.