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Le 30 septembre 2011
Le décret en référence portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées modifie l'organisation de la profession de notaire.
Le décret en référence portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées modifie l'organisation de la profession de notaire.
Il prévoit l'extension des équivalences pour l'obtention de l'honorariat (D. 19 déc. 1945, art. 27, al. mod.).
Il amende les modalités de désignation des délégués au Conseil supérieur du notariat (CSN) (D. 19 déc. 1945, art. 35 mod.).
Il adapte le statut du notaire salarié, en s'inspirant notamment des dispositions du décret n° 2011-875 du 25 juill. 2011 relatif aux huissiers de justice salariés (D. n° 93-82, 15 janv. 1993, art. 11, 17, 18 et 22 mod.).
Entrée en vigueur immédiate soit dès le 26 sept. 2011.
Le décret en référence portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées modifie l'organisation de la profession de notaire.
Il prévoit l'extension des équivalences pour l'obtention de l'honorariat (D. 19 déc. 1945, art. 27, al. mod.).
Il amende les modalités de désignation des délégués au Conseil supérieur du notariat (CSN) (D. 19 déc. 1945, art. 35 mod.).
Il adapte le statut du notaire salarié, en s'inspirant notamment des dispositions du décret n° 2011-875 du 25 juill. 2011 relatif aux huissiers de justice salariés (D. n° 93-82, 15 janv. 1993, art. 11, 17, 18 et 22 mod.).
Entrée en vigueur immédiate soit dès le 26 sept. 2011.
Référence:
Référence:
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D. n° 2011-1173, 23 sept. 2011; J.O. du 25 sept. 2011