Le décret en référence permettra au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, quel que soit le niveau de ces qualifications.
Le texte réduit la durée de l'expérience professionnelle qui, dans certains cas, doit compléter les qualifications professionnelles pour permettre à leur titulaire d'exercer en France les activités entrant dans le champ d'application de la loi Hoguet.
Il apporte des précisions rédactionnelles au décret du 20 juillet 1972, en particulier pour harmoniser sa rédaction avec les modifications introduites dans la loi du 2 janvier 1970 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.
Le décret est entré en vigueur le 20 octobre 2016.
- Décret n° 2016-1392, 17 octobre 2016 ; Journal Officiel du 19 octobre 2016, texte n° 40