Placement volontaire dans le statut du fermage

La cour a pu en déduire que ledit locataire auquel le projet de vente devait bien être notifié par le notaire, disposait d'un droit de préemption.

Ayant relevé que le propriétaire bailleur avait reconnu dans une attestation que le fermier était locataire des parcelles objet du litige suivant un bail verbal tacitement reconduit depuis plusieurs années, que celui-ci, affilié à la MSA en qualité d'agriculteur, déclarait ces parcelles à l'administration pour percevoir les aides à la surface correspondantes et qu'enfin, il était locataire des parcelles entourant les parcelles objet du litige, la cour d'appel, qui a retenu, appréciant souverainement la commune intention des parties, que celles-ci avaient entendu soumettre la location au statut du fermage et que, par conséquent, le bailleur avait renoncé à bénéficier des dispositions dérogatoires applicables aux baux de petites parcelles, {{a pu en déduire que ledit locataire auquel le projet de vente devait bien être notifié par le notaire, disposait d'un droit de préemption.
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