Places de stationnement accessoires du bail commercial ?

Les emplacements de parking ne constituent pas nécessairement un accessoire au local commercial
Pour être considéré comme un accessoire et bénéficier du statut des baux commerciaux, le local doit être, compte tenu de sa nature, de sa fonction et de sa situation, indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce n’est pas le cas des aires de stationnement qui sont situées à l’extérieur du local et qui ne constituent pas un lieu délimité, fermé et indépendant.

La Cour d'appel de Paris relève par ailleurs que ces emplacements sont uniquement destinés au stationnement des véhicules, le règlement de copropriété stipulant expressément que ces aires ne peuvent pas servir au dépôt de matériaux ou de marchandises.

{{En conséquence, alors même que ces places de parking seraient utiles pour l’exploitation du fonds, elles ne peuvent pas bénéficier du statut prévu en faveur des locaux accessoires.}}