Plaidoyer d'un député en faveur de la note de renseignements d'urbanisme

La ville conserve une obligation générale de renseignements, et la note de renseignements d'urbanisme telle qu'elle existait avant la réforme pourrait répondre à cette obligation.
M. Jean-Christophe Fromantin, député, attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et plus particulièrement sur la disparition de la note de renseignements d'urbanisme et la création du certificat d'urbanisme informatif de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme. Par réponse publiée auJournal officieldu 11 mars 2008, page 2092, à la question de M. Yves Nicolin (question n° 13317), Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé le rôle de ce certificat d'urbanisme et indiqué qu'il pouvait « avantageusement remplacer la note de renseignements d'urbanisme puisqu'il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain ». Or, malgré l'intention de simplification à l'origine de cette réforme, l'une des modifications majeures de celle-ci est d'avoir imposé au certificat d'urbanisme de prendre la forme d'un arrêté (A. 410-3 du code de l'urbanisme), ce qui n'était pas le cas avant la réforme. Cet arrêté doit donc, en plus d'une forme imposée, être signé du maire, notifié et affiché. Force est de constater que les notaires, géomètres et administrés, jugeant également cette formalité trop lourde, continuent de demander aux communes des notes de renseignement d'urbanisme, doublées, depuis la réforme, de demandes de certificats d'urbanisme. Ces communes continuent, ainsi à délivrer de tels renseignements d'urbanisme et certaines, comme l'y autorise la réforme, procèdent par certificats d'urbanisme tacites par souci de simplification et de rapidité. La question qui est posée est celle de savoir si, dans le cadre de l'allègement des procédures administratives annoncé, Mme la ministre propose de donner une base juridique aux renseignements d'urbanisme utilisés quotidiennement par les communes pour les motifs suivants : rapidité de délivrance, possibilité d'une dématérialisation en raison de la non prise d'un arrêté, absence de formalisme contraignant, comme la signature d'un élu, et satisfaction des professionnels de l'immobilier qui y trouvent tous les renseignements indispensables à la rédaction des actes de mutation sans intention de construire. Pour exemple, la ville de Neuilly-sur-Seine est saisie de plus de 1 300 demandes par an de renseignements précédant des simples ventes de lots de copropriété. L'alternative qui s'offre à elle, aujourd'hui, est soit de prendre plus de 1 300 arrêtés par an soit de délivrer des certificats d'urbanisme tacites au bout d'un mois, ce qui peut retarder des ventes. Dans ce dernier cas, la ville conserve, toutefois, une obligation générale de renseignements, et la note de renseignements d'urbanisme telle qu'elle existait avant la réforme pourrait répondre à cette obligation.
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Remarquable défaut de réactivité de la ministre qui, quatre mois après, n'a pas encore répondu.