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15 février 2006

La commune de Longeville-en-Barrois a délivré une note de renseignements d'urbanisme le 12 juin 1997 au notaire chargé de la vente d'une parcelle cadastré
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14 février 2006

Le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des d
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13 février 2006

Question. L'usufruitière, âgée de 76 ans, d'un bien dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation partage 16 ans plus tôt entend à la suite
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13 février 2006

Question. Liquidation communauté non réalisée cause de difficultés de l'ex-mari.
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13 février 2006

Le permis de construire (cinq chalets) a été accordé mais le bénéficiaire s'est vu opposer une ordonnance de référé du juge administratif suspendant l'exé
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10 février 2006

La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, a introduit, dans le Code de l'urbanisme, un article L.

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