La Commission européenne de Bruxelles a envoyé, le 6 juillet dernier, une mise en demeure à la France, relativement à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 r
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18 août 2005
La Commission européenne de Bruxelles a envoyé, le 6 juillet dernier, une mise en demeure à la France, relativement à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 r
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17 août 2005
Les résidences mobiles de loisir sont assimilées, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 1998, à des caravanes lorsqu'elles sont installées dans
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17 août 2005
L'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 encadre la procédure d'expropriation prévue pour pallier les carences des propriétaires à effectuer les travaux
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16 août 2005
Il appartient au juge pénal, juge du fait, de rechercher, d'après les circonstances, s'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, étant
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16 août 2005
Question. En matière de vente sur plan ou VEFA, quels sont les documents contractuels à fournir de façon obligaoire à l'acheteur avant la signatur
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16 août 2005
Le prononcé de la nullité attachée au non-respect de l'obligation faite au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit est subordonné à l'...