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Le 04 juin 2009
Les sociétés bailleresses de locaux d'habitation ne peuvent plus demander de cautionnement
Une société civile ou une société commerciale qui loue des locaux d'habitation ne peut plus désormais demander à son locataire une caution d'un membre de la famille du locataire ou d'un tiers, sauf dans les trois cas suivants:
- la société est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus (4e degré: cousin germain), société dite "SCI familiale";
- le cautionnement est apporté par un organisme dont la liste doit être fixée par décret ; il s'agirait de cautions à vocation sociale telle que la garantie Loca-Pass;
- le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
En outre, comme tout bailleur personne physique ou morale, la société ne peut exiger un cautionnement si elle a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire et donc les loyers impayés.
À noter qu'aucune sanction spécifique n'encadre ce dispositif de limitation des cautionnements.
Une société civile ou une société commerciale qui loue des locaux d'habitation ne peut plus désormais demander à son locataire une caution d'un membre de la famille du locataire ou d'un tiers, sauf dans les trois cas suivants:
- la société est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus (4e degré: cousin germain), société dite "SCI familiale";
- le cautionnement est apporté par un organisme dont la liste doit être fixée par décret ; il s'agirait de cautions à vocation sociale telle que la garantie Loca-Pass;
- le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
En outre, comme tout bailleur personne physique ou morale, la société ne peut exiger un cautionnement si elle a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire et donc les loyers impayés.
À noter qu'aucune sanction spécifique n'encadre ce dispositif de limitation des cautionnements.
Référence:
Référence:
- Loi MLLE 2009-323 du 25 mars 2009, art. 55; J.O. du 27 mars 2009