Plus-value immobilière réalisée par une sci soumise à l'impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2013,existe une surtaxe variant de 2 % à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 EUR. Dans le cas d'une SCI soumise à l'IR, un député interroge sur les modalités d'appréciation de ce seuil.

Le ministre de l'Économie rappelle quedans le cas d'un bien cédé par une personne morale soumise à l'impôt sur le revenu, il est admis que le seuil de 50 000 EUR soit apprécié au regard du montant de la plus-value imposable correspondant aux droits des seuls associés redevables de l'impôt sur le revenu. Dès lors, il n'est pas tenu compte pour l'appréciation de ce seuil :

- de la quote-part de la plus-value revenant à des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ;

- de la quote-part de la plus-value revenant à des associés personnes physiques bénéficiant de l'une des exonérations prévues au II de l'art. 150 U du CGI liée à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci.

Ces précisions, qui se trouvent au BOFiP  -Impôts sous les paragraphes n° 40 à 60 du BOI RFPI TPVIE-10-20130806 et n° 60 du BOI RFPI TPVIE-20-20130806, sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.