Partager cette actualité
Le 07 mai 2004
Un contribuable avait reçu de son père par acte notarié de donation la nue-propriété d'un appartement. Au décès du donateur, un mois plus tard, l'usufruit a été réuni à la nue-propriété. Moins de trois ans après la donation, le contribuable a vendu le bien immobilier en réalisant une plus-value. La plus-value a été calculée par l'administration fiscale, en tenant compte, pour le calcul du second terme de la différence (prix de revient), de la somme de la valeur de la nue-propriété au jour de la donation et de la valeur de l'usufruit au jour du décès. La Cour administrative d'appel de Paris note que la donation avait été effectuée moins de trois mois avant le décès du donateur, conduisant ainsi à la réintégration de la valeur de l'immeuble en pleine propriété dans la succession, conformément aux dispositions de l'article 751 du Code général des Impôts (CGI). La Cour a considéré que pour estimer les droits de mutation perçus à l'occasion de la succession, il convenait de regarder la valeur d'acquisition "comme égale à la valeur en pleine propriété du bien fixée". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€Code général des impôts, article 751€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J1XCX2003X...€- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 octobre 2003 (req. n° 01PA00830)€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.