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Le 11 juillet 2005
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité non-commerciale sont exonérées, en vertu de l'article 151 septies du Code général des impôts, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-OG du Code général des impôts pour : - la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas 90 000 euros, - une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 90 000 euros et 126 000 euros. Une instruction, n°5 G-6-05 du 6 juillet 2005, précise les modalités d'appréciation des limites prévues pour le bénéfice de l'exonération lorsque la plus-value est réalisée par un titulaire de B.N.C., membre d'une société civile de moyen( S.C.M.), ou par la S.C.M. elle-même. Il convient de retenir - lorsque la plus-value est réalisée par un associé d'une S.C.M., en sus des éventuelles recettes personnelles de l'associé, la quote-part des recettes réalisées par la S.C.M. correspondant aux droits de cet associé dans les bénéfices comptables, - lorsque la plus-value est réalisée par la S.C.M. elle-même, le montant global des recettes de cette société. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au cours d'exercices clos à compter du 01/01/2004. Références : Art. 151 septies du Code général des impôts [Instruction 5 G-6-05 du 6 juillet 2005 parue au B.O.I., 06/07/2005, 5 G-6-05->http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5fppub/textes/5g605/5g605.htm]