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Le 23 février 2004
Le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières est applicable depuis le 1er janvier 2004. Il se caractérise par un prélèvement effectué sur la plus-value dès la vente. En conséquence, de nouvelles règles de représentation fiscale sont mises en place pour les actes de mutation conclus à compter du premier mars 2004 par des contribuables domiciliés hors de France; elles le sont par l'instruction citée en référence, l'instruction précédente 8 M-3-02 étant rapportée. Le nouveau dispositif distingue : - le régime des particuliers dans lequel coexistent deux possibilités: la désignation d'un représentant accrédité (droit commun) et la dispense automatique de désignation de représentant accrédité à partir de critères apparaissant à la lecture de l'acte. - le régime des personnes morales et organismes pour lesquelles seule la représentation fiscale est prévue. Référence: €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/8fipub/textes/8m204/8m204.htm€- Instruction publiée au B.O.I., 8 M-2-04, 19 février 2004, n° 33, p.1€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.