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Le 25 novembre 2004
Les partages constituent des cessions à titre onéreux imposables à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce dernier. La licitation consiste en une cession à titre onéreux de biens indivis. Il est admis que les partages ou les licitations qui interviennent entre les membres originaires de l'indivision ou leurs descendants ne constituent pas des cessions à titre onéreux au regard de l'imposition des plus-values immobilières des particuliers, à la condition qu'ils portent sur des biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale. Aucune imposition n'est donc à opérer à cette occasion même si le partage s'effectue à charge de soulte. Cette mesure dérogatoire, qui se justifie par le caractère involontaire de l'événement qui est à l'origine de telles indivisions doit conserver une portée limitée. Elle ne peut donc trouver à s'appliquer lorsque le partage porte sur des biens indivis reçus par donation partage. Référence: €€http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-37501QE.htm€- Réponse ministérielle n° 37501€€- Question publiée au JO le 13 avril 2004, p. 2892 - Réponse publiée au JO le 20 juillet 2004, p. 5531 par M. Bernard Perrut à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrieFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.