Résidence achetée en copropriété en 2003, une indivision. Mise en vente de la moitié et je veux être acquéreur.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 décembre 2008
Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficultés
Archives
23 décembre 2008
Publication d'un décret relatif à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel: remise en main propre de l'avant-contrat
Archives
22 décembre 2008
Réforme du Code des marchés publics: Est mis en place le développement progressif du champ de la {{dématérialisation}}.
Archives
21 décembre 2008
La loi de modernisation de l'économie (loi LME) du 4 août 2008 réforme le champ d'application et la procédure de l'urbanisme commercial.