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Le 02 novembre 2010
Le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur
Le contrat de bail commercial contient une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur, a été cédé par acte notarié.
Considérant que cette cession avait été réalisée en violation de cette clause du bail, la société bailleresse a assigné le cessionnaire en résiliation du bail litigieux, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 août 2009, a débouté la cédante de sa demande en retenant que le notaire chargé de recevoir l'acte avait valablement sollicité l'agrément du bailleur en indiquant qu'il s'agissait d'une cession de droit au bail (sans préciser que la cession concomitante du fonds de commerce n'était pas envisagée), et que la société bailleresse avait donné son autorisation sans aucune réserve. Les juges aixois en ont déduit que la société bailleresse avait ainsi renoncé en totalité à la clause d'agrément.
La Cour de cassation casse la décision.
La cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.
Le contrat de bail commercial contient une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur, a été cédé par acte notarié.
Considérant que cette cession avait été réalisée en violation de cette clause du bail, la société bailleresse a assigné le cessionnaire en résiliation du bail litigieux, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 août 2009, a débouté la cédante de sa demande en retenant que le notaire chargé de recevoir l'acte avait valablement sollicité l'agrément du bailleur en indiquant qu'il s'agissait d'une cession de droit au bail (sans préciser que la cession concomitante du fonds de commerce n'était pas envisagée), et que la société bailleresse avait donné son autorisation sans aucune réserve. Les juges aixois en ont déduit que la société bailleresse avait ainsi renoncé en totalité à la clause d'agrément.
La Cour de cassation casse la décision.
La cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2010 (pourvoi n° 09-16.989), cassation