Il résulte de l'art. 1447, I du Code général des impôts (CGI), après les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (n° 2009-1673, 30 décembre 2009 ; J.O. du 31) dont il est issu, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, exclues du champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation.
Dans l'affaire jugée, le propriétaire louant nu un bien à une société sous-louant ce même bien nu à un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, exerce une activité commerciale soumise à la CFE.
- Conseil d'Etat, 8e et 3e ch., 4 mai 2018, req. n° 402.897