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Le 19 mai 2004
Dès le 1er juin 2004 et jusqu'au 31 mai 2005, chaque parent ou grand-parent pourra donner jusqu'à 20 000 EUR à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs sans avoir à payer de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation). Le régime de faveur est réservé aux dons effectués en numéraire, chèque bancaire, chèque postal, virement. Ainsi, aucun droit n'est dû si les deux grands-parents paternels donnent à chacun de leurs quatre petits-enfants une somme par chèques de 40 000 EUR. La mesure s'ajoute aux exonérations existant déjà (abattement, tous les dix ans, de 46 000 EUR pour chaque enfant et de 30 000 EUR pour chaque petit-enfant). Tout bénéficiaire d'un tel don du nouveau dispositif devra déposer une déclaration exceptionnelle à la recette des impôts avec, à l'appui, un imprimé 2730, et ce dans le délai d'un mois à partir de la remise du don manuel. Cette déclaration qui devra comporter l'identité et l'adresse du donateur et du donataire, ainsi que leur lien de parenté, est disponible sur le site des impôts. Référence: €€http://www.impots.gouv.fr€- Impôts€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.