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Le 02 janvier 2015
La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur
Un décret (Journal Officiel du 31 déc. 2014) concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient résilier leur contrat qu'à sa date anniversaire. Ce décret est pris sur le fondement de l'art. 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 ([C. ass., art. L. 113-15-2->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=98B8BA770F...).
Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto, l'assurance multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service.
{{La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur}}, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Afin de sécuriser et de faciliter l'exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance.
Cette faculté est ouverte aux contrats conclus après la publication du décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janv. 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.
En savoir plus que ["Les Echos"->http://www.lesechos.fr/journal20141231/lec2_entreprise_et_marches/020404....
Un décret (Journal Officiel du 31 déc. 2014) concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient résilier leur contrat qu'à sa date anniversaire. Ce décret est pris sur le fondement de l'art. 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 ([C. ass., art. L. 113-15-2->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=98B8BA770F...).
Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto, l'assurance multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d'un bien ou d'un service.
{{La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur}}, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Afin de sécuriser et de faciliter l'exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance.
Cette faculté est ouverte aux contrats conclus après la publication du décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janv. 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.
En savoir plus que ["Les Echos"->http://www.lesechos.fr/journal20141231/lec2_entreprise_et_marches/020404....
Référence:
Source:
- Minefi, communiqué 30 déc. 2014