Partager cette actualité
Le 10 avril 2009
Le Conseil constitutionnel pourra être saisi par un particulier si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.
Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres mercredi 8 avril. Il doit permettre la mise en œuvre d’un des points de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions.
Lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable doit disposer de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question de l’inconstitutionnalité d’une loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.
Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres mercredi 8 avril. Il doit permettre la mise en œuvre d’un des points de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions.
Lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable doit disposer de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question de l’inconstitutionnalité d’une loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.