Question. J'envisage d'acheter un terrain situé en zone U dans une commune qui a une carte communale.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 décembre 2006
Question. J'envisage d'acheter un terrain situé en zone U dans une commune qui a une carte communale.
Archives
06 décembre 2006
Question. A l'ouverture d'une succession, sur 4 enfants, 2 ont reçu une donation, réalisée avant le décès.
Archives
06 décembre 2006
À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que la loi de finances pour 2005 a p
Archives
06 décembre 2006
J'ai visité une même maison par l'intermédiaire de différentes agences (mandat non exclusif).
Archives
05 décembre 2006
La règle de l'article 1642 du Code civil est bien connue: Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Archives
04 décembre 2006
Question. Mes parents ont effectué une donation-partage avec mon frère et ma soeur en 1995. Mon père est décédé en 2003, ma mère est en vie.