Jean est décédé le 12 mai 1994, laissant pour lui succéder son épouse, Marie Madeleine, et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève, Michèle et Pierre ; ce dernier étant décédé a laissé pour lui succéder ses frères et soeurs et sa mère ; celle-ci est elle-même décédée le 27 juillet 1998, laissant comme héritiers ses enfants survivants ; des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage des successions.
Pour condamner Marion au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt d'appel retient qu'elle a fait usage, depuis le 1er août 1988 jusqu'au 31 mars 2005, de deux pièces de la maison d'habitation de Boulogne que les autres indivisaires, qui y avaient accès, n'occupaient pas.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation de l'immeuble par l'intéressée excluait celle de ses coïndivisaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 815-9 du code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 1er juin 2017, N° de pourvoi: 16-17.887, cassation partielle, inédit