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Le 24 mars 2011
L'arrêt de la cour d'appel est censuré en cassation car la cour n'a pas recherché comme il lui était demandé, si Mme X avait fait acte de candidature.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat de copropriétaires de cet immeuble en annulation entre autres d'une assemblée générale relative à l'élection d'un membre du conseil syndical. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 19 juin 2008, a rejeté cette demande aux motifs que:
- l'article 21 de la loi ° 65-557 du 10 juill. 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants;
- aucun texte n'exige la présence du copropriétaire lors de l'assemblée générale qui procède à sa désignation;
- et en l'absence de contestation de Mme X elle-même, l'heureuse élue, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation.
L'arrêt de la cour d'appel est censuré en cassation car la cour n'a pas recherché comme il lui était demandé, si Mme X avait fait acte de candidature.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat de copropriétaires de cet immeuble en annulation entre autres d'une assemblée générale relative à l'élection d'un membre du conseil syndical. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 19 juin 2008, a rejeté cette demande aux motifs que:
- l'article 21 de la loi ° 65-557 du 10 juill. 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants;
- aucun texte n'exige la présence du copropriétaire lors de l'assemblée générale qui procède à sa désignation;
- et en l'absence de contestation de Mme X elle-même, l'heureuse élue, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation.
L'arrêt de la cour d'appel est censuré en cassation car la cour n'a pas recherché comme il lui était demandé, si Mme X avait fait acte de candidature.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 16 mars 2011, (pourvoi n° 10-10.553 FS-P+B+I), cassation