Pour la réduction d'impôts dite Demessine, le repreneur désigné par le tribunal s'impose

Les copropriétaires qui choisiraient un exploitant autre que le repreneur désigné par le juge ou qui lui substitueraient une entreprise réalisant les prestations additionnelles à l'hébergement perdraient le bénéfice de la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs de tourisme (CGI art. 199 decies E à 199 decies G) dite Demessine est subordonnée à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. En cas de défaillance de ce dernier, la réduction d'impôt est maintenue lorsque les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises qui assurent les prestations additionnelles à l'hébergement pour la période de location restant à courir (CGI, ann. III, art. 46 AGG bis).

Cette possibilité n'est cependant ouverte qu'à la condition qu'aucun gestionnaire ne se soit présenté comme repreneur dans les 12 mois à compter de la défaillance de l'exploitant.

Dans le cas où une reprise d'activité a été homologuée par un tribunal de commerce à l'intérieur de ce délai de 12 mois, seul le repreneur désigné par le tribunal a la qualité d'exploitant permettant de respecter les conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu. {{Les copropriétaires qui choisiraient un exploitant autre que le repreneur désigné par le juge ou qui lui substitueraient une entreprise réalisant les prestations additionnelles à l'hébergement perdraient le bénéfice de la réduction d'impôt.}}