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Le 06 mars 2009
Quote-part de parties communes non définies : annulation de la vente pour indétermination de l'objet
Des époux ont vendu un appartement situé au premier étage d'un chalet leur appartenant aux termes d'un acte sous seing privé ne mentionnant ni la consistance des parties communes, ni la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l'appartement vendu, ils ont refusé de réitérer la vente par acte authentique.
La cour d'appel a débouté les acquéreurs de leur demande en réitération forcée de la vente, en retenant qu'il n'était pas établi que les parties se soient accordé sur la quote-part des parties communes attachée à la propriété de l'appartement objet de la vente. Les juges du fond ont considéré que cette quote-part constituait un élément essentiel de la vente, et que son objet étant insuffisamment déterminé, celle-ci n'était pas parfaite.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel et le pourvoi des acheteurs est rejeté.
Les lacunes du projet d'acte authentique, qui désignait les biens vendus comme "un appartement et (espace laissé en blanc) de la propriété du sol et des parties communes générales", ne pouvaient être comblées par la mention selon laquelle l'immeuble avait fait l'objet d'états descriptifs de division réalisés par le notaire et par le géomètre expert, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le notaire avait établi un tel document et que celui dressé par le géomètre ne pouvait pas valoir état descriptif de division.
Au surplus, au regard de la superficie du terrain (qui était de plus de 1.400 m²), la détermination de la quote-part de parties communes afférente au bien vendu constituait pour les parties un élément essentiel de la convention.
En l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, celle-ci n'était pas parfaite.
Des époux ont vendu un appartement situé au premier étage d'un chalet leur appartenant aux termes d'un acte sous seing privé ne mentionnant ni la consistance des parties communes, ni la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l'appartement vendu, ils ont refusé de réitérer la vente par acte authentique.
La cour d'appel a débouté les acquéreurs de leur demande en réitération forcée de la vente, en retenant qu'il n'était pas établi que les parties se soient accordé sur la quote-part des parties communes attachée à la propriété de l'appartement objet de la vente. Les juges du fond ont considéré que cette quote-part constituait un élément essentiel de la vente, et que son objet étant insuffisamment déterminé, celle-ci n'était pas parfaite.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel et le pourvoi des acheteurs est rejeté.
Les lacunes du projet d'acte authentique, qui désignait les biens vendus comme "un appartement et (espace laissé en blanc) de la propriété du sol et des parties communes générales", ne pouvaient être comblées par la mention selon laquelle l'immeuble avait fait l'objet d'états descriptifs de division réalisés par le notaire et par le géomètre expert, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le notaire avait établi un tel document et que celui dressé par le géomètre ne pouvait pas valoir état descriptif de division.
Au surplus, au regard de la superficie du terrain (qui était de plus de 1.400 m²), la détermination de la quote-part de parties communes afférente au bien vendu constituait pour les parties un élément essentiel de la convention.
En l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, celle-ci n'était pas parfaite.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 février 2009 (pourvoi n° 07-20.237), rejet