Partager cette actualité
Le 14 octobre 2014
La commune a méconnu l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme en recourant à la procédure de modification et non pas de révision de son document d'urbanisme.
La zone 1AUXa du PLU de la commune de Hambach est destinée essentiellement à l'accueil des activités économiques et correspond au périmètre de la ZAC (zone d'aménagement concert). Y sont interdits les carrières ou décharges, les dépôts ou le stockage de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone ainsi que les dépôts de déchets, à l'exception du stockage de matières inertes. Y sont en particulier admises les activités de production industrielle, de production d'énergie, les installations classées, l'implantation et la réalisation de canalisations et d'ouvrages, y compris techniques, de transport de gaz naturel et d'électricité. Bien que certaines activités polluantes y soient interdites, le nouveau zonage qui admet en zone 1AUXa notamment les installations classées soumises à autorisation préfectorale en raison des graves dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la commodité du voisinage, la santé, ou la protection de l'environnement, comporte, eu égard à la nature même des activités susceptibles d'être autorisées sur des terrains distants pour certains de quelques centaines de mètres seulement des secteurs d'habitation, de graves risques de nuisance. {{La commune a méconnu l'ar. L. 123-13 du Code de l'urbanisme en recourant à la procédure de modification et non pas de révision de son document d'urbanisme.}}
La réalisation du projet de centrale thermique à cycle combiné gaz, comprenant deux unités de production, implique la construction sur un terrain d'une superficie d'environ 40 hectares de plusieurs bâtiments et équipements à usage technique et d'un bâtiment administratif. Le fonctionnement de cette centrale nécessite une présence humaine permanente. En considération de leur configuration et de leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, les installations constituant cette centrale de production d'électricité ne peuvent être regardées comme un simple ouvrage technique ni même comme un ensemble d'ouvrages techniques, au sens et pour l'application de l'art. 2 AU 2 du PLU.
Le permis de construire est annulé.
[Texte intégral de l'arrêt->egifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=7664486FA5DA7C50F7FEBEE0A2814AED.tpdjo09v_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029442692&fastReqId=1594455096&fastPos=226]
La zone 1AUXa du PLU de la commune de Hambach est destinée essentiellement à l'accueil des activités économiques et correspond au périmètre de la ZAC (zone d'aménagement concert). Y sont interdits les carrières ou décharges, les dépôts ou le stockage de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone ainsi que les dépôts de déchets, à l'exception du stockage de matières inertes. Y sont en particulier admises les activités de production industrielle, de production d'énergie, les installations classées, l'implantation et la réalisation de canalisations et d'ouvrages, y compris techniques, de transport de gaz naturel et d'électricité. Bien que certaines activités polluantes y soient interdites, le nouveau zonage qui admet en zone 1AUXa notamment les installations classées soumises à autorisation préfectorale en raison des graves dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la commodité du voisinage, la santé, ou la protection de l'environnement, comporte, eu égard à la nature même des activités susceptibles d'être autorisées sur des terrains distants pour certains de quelques centaines de mètres seulement des secteurs d'habitation, de graves risques de nuisance. {{La commune a méconnu l'ar. L. 123-13 du Code de l'urbanisme en recourant à la procédure de modification et non pas de révision de son document d'urbanisme.}}
La réalisation du projet de centrale thermique à cycle combiné gaz, comprenant deux unités de production, implique la construction sur un terrain d'une superficie d'environ 40 hectares de plusieurs bâtiments et équipements à usage technique et d'un bâtiment administratif. Le fonctionnement de cette centrale nécessite une présence humaine permanente. En considération de leur configuration et de leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, les installations constituant cette centrale de production d'électricité ne peuvent être regardées comme un simple ouvrage technique ni même comme un ensemble d'ouvrages techniques, au sens et pour l'application de l'art. 2 AU 2 du PLU.
Le permis de construire est annulé.
[Texte intégral de l'arrêt->egifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=7664486FA5DA7C50F7FEBEE0A2814AED.tpdjo09v_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029442692&fastReqId=1594455096&fastPos=226]
Référence:
Référence:
- Cour administrative d'appel de Nancy, Ch. 1, 25 juill. 2014, req. N° 12NC00525, inédit