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Le 02 février 2009
En statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil.
Jean-Baptiste a assigné son voisin, Ange, pour voir constater que le fonds de celui-ci ne bénéficie d'aucune servitude de passage pour desservir sa cave mais d'une simple tolérance laquelle, compte tenu de l'installation d'un escalier intérieur y donnant accès, n'est plus justifiée; Ange a revendiqué la propriété du passage donnant accès à sa cave qu'il aurait acquise par prescription trentenaire.
Pour accueillir la demande de ce dernier, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il résulte des attestations et des photographies produites aux débats par celui-ci que le passage est l'unique accès à la cave, que Ange en a eu la possession paisible, publique et ininterrompue pendant plus de trente ans et que ces faits ne peuvent être regardés comme une simple tolérance.
En statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par Ange, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil.
Jean-Baptiste a assigné son voisin, Ange, pour voir constater que le fonds de celui-ci ne bénéficie d'aucune servitude de passage pour desservir sa cave mais d'une simple tolérance laquelle, compte tenu de l'installation d'un escalier intérieur y donnant accès, n'est plus justifiée; Ange a revendiqué la propriété du passage donnant accès à sa cave qu'il aurait acquise par prescription trentenaire.
Pour accueillir la demande de ce dernier, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il résulte des attestations et des photographies produites aux débats par celui-ci que le passage est l'unique accès à la cave, que Ange en a eu la possession paisible, publique et ininterrompue pendant plus de trente ans et que ces faits ne peuvent être regardés comme une simple tolérance.
En statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par Ange, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 janvier 2009 (pourvoi n° 07-20.978), cassation avec renvoi