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Le 21 juillet 2005
En cas de difficulté (redressement ou liquidation judiciaire), les biens personnels d'un dirigeant d'une entreprise individuelle ou en société peuvent être appréhendés par les créanciers de l'entreprise. Des précautions s'imposent. Les dirigeants ne pensent pas toujours de façon naturelle à la protection de leur patrimoine personnel. Souvent, ils n'ont conscience ni des risques, ni de l'étendue des engagements signés. De plus, les créanciers, en premier les banquiers, ne cessent de leur rappeler que s'ils ne prennent pas de risques pour leurs entreprises, eux-mêmes ne seront pas enclins à s'engager. La mise en jeu du patrimoine personnel d'un patron n'est pas une hypothèse rare. Dans les faits, c'est l'ouverture d'une procédure collective suivie d'un redressement ou, plus grave, d'une liquidation judiciaire qui pose le plus de problèmes. - S'il s'agit d'un entrepreneur individuel, le patrimoine personnel et professionnel ne font qu'un. La personne physique répond indéfiniment des dettes. La première mesure qui s'impose est la déclaration notariée d'insaisissabilité du logement familial. Larticle L. 526-1 nouveau du Code du commerce ouvre la possibilité pour lentrepreneur individuel immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de déclarer insaisissables les droits sur limmeuble où est fixée sa résidence principale, par dérogation au droit de gage général des créanciers énoncé dans les articles 2092 et 2093 du Code civil. En pratique, sont concernés les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux. Cette déclaration na deffet quà légard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication et à loccasion de lactivité professionnelle du déclarant. Lorsque limmeuble est à usage mixte professionnel et dhabitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire lobjet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La passation de l'entreprise en société peut aussi être envisagée. Si le patrimoine d'exploitation est bien distingué du patrimoine personnel, en particulier du patrimoine immobilier, le passage à la société présentera une protection bien plus étendue de ce dernier patrimoine que la déclaration précitée. - Si l'entreprise est une société, mais que des fautes de gestion sont commises par le dirigeant, ce dernier peut être appelé en comblement du passif. Il est aussi appelé en paiement s'il s'est porté garant ou caution de la société et que celle-ci ne puisse plus faire face à ses engagements, hypothèse courante. Dans toutes les situations, il faut être très attentif aux cautions fournies et les gérer, par exemple en limitant son engagement à certains biens, en excluant ainsi d'autres. Le dirigeant devrait avoir toujours sous la main, sur son bureau, un cahier résumant les engagements qu'il a pris: date, forme, créancier, montant, terme, engagement solidaire ou non, créances garanties, biens affectés, etc. Se constituer un autre fonds insaississable, par le jeu de l'assurance-vie est une bonne solution. De nombreux contrats de cette nature sont insaississables. Références: [- Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv] [- Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv]