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Le 05 novembre 2004
Reprochant à son voisin d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 m de ceux existant sur son propre fonds contigu, en infraction à un arrêté ministériel, le propriétaire d'un terrain a obtenu en justice que le voisin démolisse ses postes de chasse, mais a été débouté de sa demande en dommages et intérêts au motif qu'aucune gêne dans l'utilisation de ses propres palombières n'était démontrée. Le chasseur condamné à démolir a exercé un pourvoi devant la Cour de cassation; aux termes de ce pourvoi, il a fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à démolir ses palombières alors qu'aucun préjudice n'était prouvé, qu'aucun trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage n'était constaté et qu'en outre, était exclue toute relation de causalité entre l'infraction à l'arrêté ministériel et un préjudice personnel du demandeur. La Haute juridiction a accueilli son pourvoi et a cassé l'arrêt au motif que la cour d'appel s'était contredite (voir plus loin) et avait violé l'article 1382 du Code civil. Il est ainsi rappelé qu'il n'y a pas d'engagement préventif de la responsabilité civile et que toute mesure de réparation, fut-elle en nature, est subordonnée à l'exigence d'un préjudice. Les juges du fond ne pouvaient donc à la fois rejeter une demande indemnitaire faute de préjudice et prononcer une mesure de démolition. Référence: [- Cour de cassation, 2e chambre civ., 18 décembre 2003 (pourvoi n° 02-13.092, arrêt n° 1794 FS-P+B), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.