Pour tous, vendeur et acquéreur, mieux vaut ne pas demander ou remettre les clés avant l'acte notarié

La remise des clés avant la vente réduit, pour l'acquéreur, la possibilité d'invoquer ensuite un défaut caché, c'est ce qui résulte de l'arrêt en référence.
La remise des clés avant la vente réduit, pour l'acquéreur, la possibilité d'invoquer ensuite un défaut caché, c'est ce qui résulte de l'arrêt en référence.

Ayant obtenu les clés pour pouvoir commencer ses travaux avant la signature de l'acte notarié, l'acquéreur a eu, selon la cour d'appel, tout le loisir de visiter la maison et il devait faire preuve d'un minimum de curiosité. En l'espèce, les juges estiment que l'état du grenier ne peut pas être invoqué après la vente comme un vice caché alors qu'il était possible, avant la vente, de le visiter en y montant avec une échelle.

Le vendeur qui remet les clés avant la date de signature peut d'autant moins être soupçonné d'avoir voulu dissimuler des défauts :

{Attendu qu'ayant retenu que les acheteurs avaient eu accès à la maison bien avant la signature de l'acte authentique et qu'ils avaient ainsi eu la possibilité de monter dans les combles avec une échelle et de constater la structure des murs pignons, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif, non critiqué par le moyen, que les acquéreurs devaient être déboutés de leur demande formée sur la garantie des vices cachés.}